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Bonjour et bienvenue au webinaire d´aujourd´hui intitulé Comprendre le formulaire 1042.

Ce webinaire a été préparé par Sean Crowley et Edward Kromberg. Aujourd´hui, nous allons présenter brièvement les différents régimes de retenue fiscale et donner une vue d´ensemble du formulaire 1042. Ensuite, nous examinerons en détail le formulaire en traitant de chaque partie ligne par ligne et donneront des exemples d´erreurs souvent commises par les déclarants lorsqu´ils remplissent le formulaire.

Voici nos objectifs pour aujourd´hui.

Nous allons présenter une vue d´ensemble du formulaire 1042, puis expliquer certains changements récents. Nous allons aussi aborder les obligations déclaratives générales et donner quelques règles de base à garder à l´esprit lorsque l´on remplit le formulaire 1042.

Nous passerons ensuite en revue le formulaire ligne par ligne et décrirons certaines des erreurs courantes que nous rencontrons. Avant de présenter en détail le formulaire 1042, prenons un peu de recul pour bien comprendre la raison d´être de ce formulaire. À cette fin, nous allons brièvement présenter les différents régimes de déclaration et de retenue fiscale. Cela permettra de relier à leur contexte et aux sections du code de la fiscalité, les informations à fournir sur le formulaire 1042. Ensuite, nous expliquerons l´objet du formulaire, qui doit le remplir, où et quand, ainsi que certaines conséquences en cas de non-respect de ces obligations. Nous aborderons ensuite certaines informations, nouvelles et à venir, relatives au formulaire 1042.

Comme cela est indiqué sur la diapositive, les États-Unis ont trois principaux régimes de déclaration et de retenue fiscale.

Les chapitre 3, chapitre 4 et chapitre 61. Le chapitre 3 concerne les retenues sur certains paiements versés à des personnes ne relevant pas des États-Unis. Les déclarations à faire au titre du chapitre 3 portent sur les paiements de revenus de source américaine, qui sont Fixes, Déterminables, Annuels ou Périodiques, FDAP, versés à des étrangers non résidents et des entités étrangères. Ces déclarations s´effectuent sur les formulaires 1042 et 1042-S. Comme vous pouvez le voir, différentes sections du code de la fiscalité s´applique au chapitre 3. Veuillez noter que différentes obligations de déclaration s´appliquent au titre de la section 1445, déclaration à faire sur le formulaire 8288, qui est la déclaration fiscale américaine de retenue fiscale pour certaines dispositions par des personnes étrangères, et de la section 1446 qui impose de déclarer une retenue d´impôt pour un partenariat sur les formulaires 8804 et 8805. Le 2e régime est le chapitre 4, Foreign Accounts Tax Compliance Act ou FACTA : loi sur le respect de la fiscalité pour les comptes étrangers. Le chapitre 4 porte sur les retenues faites auprès d´institutions financières étrangères non participantes ou d´autres entités étrangères qui n´ont pas le droit à une exemption ou ne donnent pas d´informations sur leurs clients substantiels aux États-Unis. En outre, les institutions financières étrangères participantes peuvent être tenues d´effectuer des retenues sur leurs paiements à des institutions financières étrangères non participantes ou à des détenteurs de comptes non documentés. Cela est énoncé aux sections 1741 à 1474 du Code. La loi FATCA a été promulguée le 18 mars 2012 dans le cadre de la loi HIRE. Elle vise à contribuer à réduire l´évasion fiscale parmi les contribuables des États-Unis qui détiennent des biens sur des comptes financiers non américains et dans des entités non américaines.

L´objectif est d´obtenir des informations sur ces comptes et non de prélever des impôts.

La déclaration exigée au titre du chapitre 4 se fait sur le formulaire 8966 pour déclarer des informations sur des comptes américains et en cas de retenue, sur les formulaires 1042 et 1042-S. Certains contribuables doivent également faire une déclaration au titre de la loi FATCA sur le formulaire 8938. Le 3e régime est le chapitre 61.

Le chapitre 61 impose de déclarer certains types de paiements versés à des destinataires des États-Unis non exemptés. Il porte également sur la déclaration de toute retenue d´un impôt de réserve imposée au titre de la section 3406 pour ce qui est des destinataires des États-Unis non documentés et non exemptés. Les déclarations exigées au titre du chapitre 61 et de la section 3406 se font sur les formulaires 1099 et 945. Bien qu´il s´agisse de régimes de retenue fiscale distincts, le chapitre 61 est inclus lorsqu´on traite des obligations de déclaration et de retenue fiscale, relatives au paiement à des personnes étrangères, car les règles de présomption peuvent s´appliquer à certaines situations. Cela peut amener à considérer qu´un paiement a été fait à un destinataire des États-Unis non documenté et non exempté, assujetti à la retenue d´un impôt de réserve et à devoir remplir le formulaire 1099.

Le formulaire 1042 est la déclaration annuelle des retenues d´impôts applicables aux revenus d´étrangers provenant de source américaine. Il s´agit d´une déclaration fiscale et non d´une déclaration informative. C´est aussi un outil déclaratif qui devrait permettre de consigner et récapituler divers paiements et retenues. Certaines informations présentées sur cette diapositive reprennent ce que nous avons vu sur la précédente. Souvenez-vous que les paiements à déclarer au titre des chapitres 3 et 4, doivent être inscrits sur le formulaire 1042. Concrètement, tous les paiements déclarés sur les formulaires 1042-S au titre des chapitres 3 et 4 sont aussi déclarés sur le formulaire 1042. Le formulaire 1042 récapitule tous les formulaires 1042-S remplis. Rappelons que les impôts prélevés au titre du chapitre 3 sur les paiements de revenus FDAP de source américaine versés à des personnes étrangères sont déclarés sur le formulaire 1042. Parlons maintenant des sections 1445 et 1446. D´abord, la section 1445 porte sur la disposition d´intérêts immobiliers américains par une personne étrangère assujettie à une retenue d´impôt sur le revenu au titre de la loi de 1980 sur la fiscalité des investissements immobiliers étrangers, loi FIRPTA.

La loi FIRPTA autorise les États-Unis à imposer les personnes étrangères sur la disposition d´intérêts immobiliers américains. Ensuite, la section 1446 porte sur les revenus "effectivement liés" qui sont généralement versés par un partenariat aux partenaires qui le composent.

Il existe cependant d´autres distributions assujetties à une retenue au titre des sections 1445 et 1446, qui doivent être déclarées sur le formulaire 1042. Encore une fois, les retenues d´impôt prélevées au titre du chapitre 4 doivent être déclarées sur le formulaire 1042. Le formulaire 1042 sert aussi à déclarer les paiements figurant sur le formulaire 1000 pour les obligations soumises à un accord de non-imposition émises avant le 1 janvier 1934.

Le formulaire 1000 ne doit pas être adressé à l´IRS. Ce formulaire doit être rempli par tout citoyen, tout particulier résident, toute entité fiduciaire, tout partenariat des États-Unis ou partenariat non résident, dont tous les membres sont citoyens ou résidents ; Ce formulaire doit être rempli par tout citoyen, tout particulier résident, toute entité fiduciaire ou tout partenariat des États-Unis ou partenariat non résident dont tous les membres sont citoyens ou résidents ; il concerne des intérêts provenant des obligations de l´entreprise qui relèvent d´un accord de non-imposition et ont été émises avant le 1 janvier 1934. Le formulaire 1042 doit être rempli par un agent chargé de la retenue, withholding agent.

Un agent chargé de la retenue est toute personne qui reçoit, contrôle, cède ou effectue un paiement d´un revenu FDAP de source américaine soumis à retenue ou en est le dépositaire. Un tel agent peut être personnellement redevable de tout impôt à retenir. Aux fins du chapitre 3, si l´agent chargé de la retenue et le bénéficiaire étranger ne s´acquittent pas de leur obligation fiscale à l´égard des États-Unis, ils seront tous deux redevables de l´impôt dû, ainsi que des intérêts et de toute pénalité applicable. Veuillez noter que l´impôt applicable ne sera collecté qu´une seule fois. Si la personne étrangère s´acquitte de son obligation fiscale à l´égard des États-Unis, l´agent chargé de la retenue ne sera pas redevable de l´impôt. Il peut cependant rester redevable de tout intérêt et de toute pénalité pour non-imposition d´une retenue.

Le formulaire 1042 doit également être rempli par tout partenariat coté en bourse ou mandataire qui procède à une distribution de revenu "effectivement lié" au titre de la section 1446.

En outre, toute entité d´investissement qualifiée ou fiducie cotée en bourse, qui procède à une distribution au titre de la section 1445, doit également remplir le formulaire.

L´agent chargé de la retenue doit remplir un formulaire 1042 dès qu´il doit remplir ou a rempli un formulaire 1042-S. Peu importe que la retenue fiscale ait été faite ou non, ce qui compte, c´est qu´il ait eu l´obligation de remplir le formulaire 1042-S.

Au titre du chapitre 3, il peut être obligatoire de remplir un formulaire même quand aucune retenue n´est à faire.

C´est par exemple le cas lorsqu´on déclare un remboursement de capital ou le versement d´intérêts non assujettis à une retenue au titre de l´exonération des intérêts d´un portefeuille. Concrètement, si on remplit un formulaire 1042-S, il faut toujours remplir un formulaire 1042. Ce formulaire est à remplir quelle que soit la façon dont le 1042-S a été rempli, en version papier ou par voie électronique. Le formulaire 1042 doit également être rempli par l´agent chargé de la retenue qui verse un revenu brut provenant d´investissements à une fondation privée étrangère relevant de la section 4948(a). Cela concerne les fondations privées étrangères qui ne sont pas complètement exonérées de retenue fiscale mais sont assujetties à un taux de retenue plus faible de 4 %. L´agent chargé de la retenue doit également remplir le formulaire 1042 s´il procède à un paiement pour approvisionnement fédéral soumis à une retenue au titre de la section 5000C. Au titre de la section 5000C, toute personne qui reçoit un paiement pour approvisionnement fédéral spécifié est soumise à un impôt de 2 %.

Un paiement pour un approvisionnement fédéral spécifié est un paiement fait en application d´un contrat conclu avec l´administration fédérale des États-Unis pour la fourniture de biens fabriqués ou produits dans un pays ne disposant pas d´un accord d´approvisionnement international avec les États-Unis. Ou la fourniture de services par un pays ne disposant pas d´un accord d´approvisionnement international avec les États-Unis. Enfin, l´agent chargé de la retenue doit remplir un formulaire 1042 s´il est un intermédiaire qualifié, un partenariat étranger appliquant une retenue, une fiducie étrangère appliquant une retenue, une institution financière étrangère participante ou une institution financière étrangère de modèle 1 qui demande un remboursement collectif conformément à un accord conclu avec l´IRS. Veuillez noter que les intermédiaires qualifiés, les partenariats étrangers appliquant une retenue et les fiducies étrangères appliquant une retenue sont généralement tenues de remplir le formulaire 1042, même en l´absence de demande de remboursement collectif. Le formulaire 1042 doit être rempli pour une année civile donnée, même si l´agent chargé de la retenue établit sa déclaration fiscale selon un régime d´exercice budgétaire.

Les formulaires 1042 et 1042-S portent sur les paiements de l´année civile précédente et sont à envoyer le 15 mars au plus tard. Les paiements faits pendant l´année civile 2022 doivent ainsi être déclarés au plus tard le 15 mars 2023. Les exemplaires du formulaire 1042-S destinés aux bénéficiaires sont également à envoyer au plus tard le 15 mars. L´agent chargé de la retenue peut demander une prolongation du délai prévu pour envoyer le formulaire 1042.

Il doit à cette fin remplir le formulaire 7004. Une prolongation est alors automatiquement accordée pour 6 mois. Cette prolongation de déclaration ne reporte cependant pas la date à laquelle l´impôt est dû.

Cet impôt reste à acquitter à la date initialement fixée. L´agent chargé de la retenue doit déposer tout impôt retenu au cours de l´année civile à mesure que sont effectués les paiements assujettis à la retenue. La date butoir pour ces dépôts dépend du montant des retenues et de la date à laquelle elles ont lieu.

Tous les dépôts doivent être faits au moyen du système fédéral de paiement fiscal électronique. Ne pas envoyer de liquide ou de chèque par courrier à l´IRS. Les paiements doivent être effectués par voie électronique pour éviter une pénalité sur les dépôts.

Cette diapositive indique l´adresse à laquelle le formulaire 1042 doit être envoyé. Il doit être envoyé dans une enveloppe à plat sans pliure. Les versions papier du formulaire 1042-T et de l´exemplaire A des formulaires 1042-S doivent être envoyés à la même adresse.

Il est important de noter que les formulaires 1042-S et 1042-T sont des déclarations informatives.

La véritable déclaration fiscale figure sur le formulaire 1042. Le fait de remplir un formulaire 1042-S ou un formulaire 1042-T ne vous dispense pas de l´obligation de remplir un formulaire 1042. Le formulaire 1042-S peut également être envoyé par voie électronique au moyen du système FIRE, Envoie électronique de déclarations informatives, ou tout autre système d´envoi indiqué dans les instructions relatives au formulaire 1042-S et les autres directives de l´IRS. Veuillez noter que le formulaire 1042-S doit être envoyé par voie électronique dans certains cas, par exemple, quand l´agent chargé de la retenue est une institution financière ou qu´il remplit un nombre de formulaires 1042-S supérieur ou égal à 250.

Que se passe-t-il si l´agent chargé de la retenue ne remplit pas le formulaire 1042 ?

En l´absence de motifs raisonnables ou en cas de négligence délibérée, des pénalités peuvent s´appliquer, notamment dans les cas suivants : retard d´envoi du formulaire 1042, retard de paiement de l´impôt, retard de dépôt. Il y a retard d´envoi du formulaire 1042 quand le formulaire n´est pas envoyé avant la date butoir, prolongation comprise. La pénalité est égale à 5 % de l´impôt non acquitté pour chaque mois ou partie de mois de retard, mais limitée à 25 % du montant de l´impôt non acquitté. Cette pénalité est expliquée en détail à la section 6651(a)(1). La pénalité pour retard de paiement de l´impôt s´applique quand l´impôt n´est pas acquitté avant la date butoir. Elle est généralement égale à 0,5 % de l´impôt non acquitté pour chaque mois ou partie de mois de retard. La pénalité ne peut dépasser 25 % du montant de l´impôt non acquitté. Des informations supplémentaires sur cette pénalité figurent à la section 6651(a)(2).

La pénalité pour retard de dépôt s´applique quand l´agent chargé de la retenue ne dépose pas en temps et en heure l´impôt retenu. Elle est expliquée à la section 6656.

Cette pénalité varie entre 2 et 10 % de la somme due qui n´a pas été déposée à l´heure en fonction du nombre de jours de retard. Si les impôts n´ont pas été payés ou déposés avant la date butoir, des intérêts peuvent être exigés, même si la demande de prolongation du délai fixé a été accordée. D´autres pénalités peuvent également s´appliquer en cas de négligence, de sous-déclaration importante de l´impôt et de fraude. Ces pénalités sont décrites plus en détail aux sections 6662 et 6663. Nous allons maintenant parler des changements nouveaux et des évolutions à venir.

Il y a un peu plus d´un an, l´avis de projet de réglementation 102951-16 a été publié. Cette réglementation obligerait certains contribuables à remplir le formulaire 1042 par voie électronique. Elle figurerait à la section 6011(e)

et dans le règlement 301.6011-15.

L´objectif de cette nouvelle réglementation est d´accroître la rapidité et l´exactitude du traitement des remboursements et crédits demandés par des personnes étrangères assujetties à une retenue déclarée sur le formulaire 1042-S. Les personnes devant envoyer le formulaire par voie électronique seraient : tout agent chargé de la retenue qui remplit au moins 10 déclarations de quelque type que ce soit, par exemple, formulaires 1099, 1042-S, W-2, etc. Cependant, le projet de réglementation ne soumet pas à cette obligation d´envoi électronique les agents chargés de la retenue qui sont des personnes physiques, des entités successorales ou des fiducies. Ces dernières ne sont donc pas tenues d´envoyer le formulaire 1042 par voie électronique même si elles remplissent plus de 10 formulaires 1042-S pendant l´année civile en question.

Parmi les agents chargés de la retenue qui doivent également envoyer le formulaire par voie électronique figurent les institutions financières.

Celles-ci devront toujours envoyer le formulaire par voie électronique, qu´elles atteignent ou non le seuil de 10 formulaires. De plus, un agent chargé de la retenue qui est un partenariat comprenant plus de 100 partenaires devra aussi envoyer le formulaire par voie électronique. Selon le projet de réglementation, cette obligation n´entrera en vigueur que pour l´échéance du 15 mars 2023, date à laquelle doivent être envoyés les formulaires 1042 pour 2022. Des dérogations devraient être accordées en cas de difficulté excessive. Pour plus d´informations détaillées, vous pouvez consulter : les instructions relatives au formulaire 1042. La Publication 515, qui explique la retenue fiscale applicable aux étrangers non résidents et entités étrangères.

Le formulaire 7004, qui détaille les instructions relatives à la demande de prolongation automatique du délai prévu pour remplir certaines déclarations de revenus commerciaux, déclarations informatives et autres.

La Publication 966, un guide sur le système de paiement électronique des impôts fédéraux. IRS.gov/Form 1042 Vous trouverez sur ce site les dernières informations sur les changements relatifs au formulaire 1042 et aux instruction s´y rapportant.

Dans les prochaines diapositives, nous passerons en revue les obligations générales et certaines règles de base à garder à l´esprit lorsque l´on remplit le formulaire 1042, et nous expliquerons le formulaire ligne par ligne. Généralement, un seul formulaire 1042 est à remplir pour regrouper les informations figurant sur tous les formulaires 1042-S qui ont été remplis par le même agent chargé de la retenue. Le formulaire 1042 étant une déclaration fiscale, il ne doit y en avoir qu´un seul par numéro EIN, sauf versions rectificatives.

Ne regroupez pas sur un même formulaire 1042 les informations provenant de différents formulaires 1042-S correspondant à différents agents chargés de la retenue. En d´autres termes, ne réunissez pas sur un seul formulaire 1042 les déclarations 1042-S provenant de différents agents. Un agent chargé de la retenue doit remplir différents formulaires 1042 s´il agit à plus d´un titre.

C´est par exemple le cas d´un agent qui a la fonction d´intermédiaire qualifié, QI, pour certains comptes et d´intermédiaire non qualifié, NQI, pour d´autres. Il remplira alors, d´une part, le formulaire 1042 lié à sa fonction de QI avec l´EIN correspondant à sa fonction de QI et, d´autre part, le formulaire 1042 lié à sa fonction de NQI avec l´EIN correspondant à sa fonction de NQI. Pour ceux d´entre vous qui ne connaissent pas le sens de l´expression "intermédiaire qualifié", il s´agit d´intermédiaires étrangers qui ont signé avec l´IRS un accord de retenue d´intermédiaire qualifié. Les QI peuvent bénéficier de certaines règles simplifiées en matière de retenue et de déclaration.

Quand ces entités concluent un accord de QI, elles obtiennent un EIN spécial qui les identifie en tant que QI, le QI-EIN. Quelques règles de base à garder à l´esprit en remplissant le formulaire 1042 : assurez-vous de remplir le formulaire correspondant à la bonne année fiscale, remplissez-le dans son intégralité, toutes les cases requises, et assurez-vous de l´envoyer et de déposer toutes les sommes requises dans les délais prévus.

Veillez à joindre à la déclaration tous les justificatifs nécessaires, par exemple, des exemplaires des formulaires 1042-S, à l´appui d´une demande de crédit, une explication des raisons qui expliquent la rectification d´une déclaration, l´annexe Q, Schedule Q, si la déclaration est faite par une entité qui est un QI ou dispose d´une filiale qui a le statut de courtier qualifié en produits dérivés, etc.

En outre, n´inscrivez pas de montants négatifs. Tous les montants doivent être arrondis au dollar le plus proche : ils ne peuvent disposer de décimales.

Vérifiez également que toutes les lignes nécessitant des calculs sont correctes, que toutes les cases nécessaires sont remplies, y compris les codes de statut des agents relatifs aux chapitres 3 et 4, et que les montants inscrits sur le formulaire 1042 correspondent aux montants déclarés dans tous les formulaires 1042-S. Souvenez-vous que les instructions relatives au formulaire 1042 et la Publication 515 sont d´excellentes sources d´information à consulter pour éviter certaines erreurs courantes.

Maintenant que nous avons décrit les obligations générales et quelques règles de base, commençons à examiner en détail le formulaire 1042. Nous allons d´abord voir un exemplaire vierge du formulaire 1042 de 2021. Le formulaire comprend quatre sections réparties sur deux pages. Voici la première page, avec environ une centaine de cases à remplir. La section 1 commence sur la 1e page, Record of Federal Tax Liability ou Relevé de l´obligation fiscale fédérale, et se prolonge en début de 2e page.

Et voici la 2e page.

Celle-ci comprend la fin du relevé de l´obligation fiscale fédérale et le calcul de l´impôt à payer ou du trop-payé, ou Computation of Tax Due or Overpayment. La section 2 comprend une partie portant sur le recoupement des paiements de revenus FDAP de source américaine, Reconciliation of Payments of U.S. Source FDAP Income. La section 3, Potential Section 871(m) Transactions, porte sur les transactions potentielles au titre de la section 871(m) du Code de la fiscalité.

Enfin, la section 4, Dividend Equivalent Payments by a Qualified Derivatives Dealer, porte sur les paiements équivalant aux dividendes effectués par un courtier en produits dérivés qualifié.

Si la 2e page ne comprend pas autant de cases, cela ne signifie pas pour autant qu´elles sont moins importantes. Commençons par l´année fiscale.

Comme vous pouvez le voir, l´année est indiquée en haut à droite du formulaire. Il s´agit de l´année civile, et non de l´exercice budgétaire. Le formulaire doit être rempli pour l´année civile pendant laquelle les paiements ont été effectués. Ne barrez pas l´année pour la remplacer par une autre. Si l´exercice budgétaire de l´entité correspondante commence après le 1er janvier ou se termine avant le 31 décembre, utilisez le formulaire correspondant à l´année civile pendant laquelle a eu lieu l´activité concernée. Vient ensuite la case indiquant s´il s´agit d´une déclaration rectificative, amended return. Cette case doit être cochée si vous soumettez une version corrigée du formulaire 1042.

Sinon, vous devez la laisser vide.

Si vous cochez la case "déclaration rectificative", qui se trouve directement sous l´année, le formulaire 1042 que vous soumettez désormais remplace tout formulaire 1042 précédemment soumis pour la même année. La personne remplissant le formulaire doit joindre une explication des motifs de rectification. Avant d´envoyer votre déclaration, rectificative ou non, vérifiez qu´elle est signée et datée.

C´est très important pour en garantir un traitement correct, notamment lorsqu´un formulaire est rectifié à plusieurs reprises. Lorsque vous remplissez un formulaire 1042 rectifié, il est très important de déterminer si le ou les formulaires 1042-S associés à l´original pour la même année fiscale doivent également être rectifiés.

Voyons maintenant les informations sur l´agent chargé de la retenue. Le nom de l´agent chargé de la retenue est le nom de l´agent correspondant au numéro d´identification d´employeur, Employer Identification Number, figurant à la case suivante.

Le nom indiqué ici doit être le même que celui qui figure à la case 12d, Name of withholding agent, du ou de tous les formulaires 1042-S soumis par l´agent pour l´année civile. L´agent chargé de la retenue peut être une personne physique, une fiducie, une entité successorale, un partenariat, une entreprise, un mandataire, un organisme d´État, une association ou une fondation exonérée d´impôt, des États-Unis ou de l´étranger. Aux fins du chapitre 4, l´agent chargé de la retenue peut être une institution financière étrangère participante ou une institution financière étrangère enregistrée jugée conforme qui a pour obligation d´appliquer une retenue d´impôt. Employer Identification Number, EIN ou numéro d´identification de l´employeur : indiquez ici le numéro EIN à 9 chiffres de l´agent chargé de la retenue. Le numéro EIN indiqué ici doit correspondre à celui qui figure à la case 12A, Withholding Agent EIN, sur le ou les formulaires 1042-S soumis par l´agent en question. Si l´agent remplit le formulaire 1042 en tant qu´intermédiaire qualifié, en tant que partenariat étranger imposant une retenue ou en tant que fiducie étrangère imposant une retenue, l´EIN à entrer dans cette case doit être, selon le cas, celui de l´intermédiaire qualifié, du partenariat étranger imposant une retenue, ou de la fiducie étrangère imposant une retenue. En règle générale, il faut remplir un formulaire 1042 par EIN ; ce formulaire doit récapituler les informations déclarées sur tous les formulaires 1042-S soumis par cet agent pour l´année civile en question. Encore une fois, si l´agent chargé de la retenue est investi de plusieurs fonctions, par exemple s´il doit remplir un formulaire 1042 en tant qu´intermédiaire qualifié et également en tant qu´intermédiaire non qualifié, il doit remplir deux formulaires 1042 différents, l´un en qualité d´intermédiaire qualifié, en utilisant son QI-EIN correspondant, et l´autre en qualité d´intermédiaire non qualifié, en utilisant son NQI-EIN correspondant.

Passons maintenant aux codes de statut, Status Code : les codes de statut au titre des chapitres 3 et 4 applicables à l´agent chargé de la retenue doivent être indiqués, quel que soit le type de paiement effectué. Vous devez sélectionner le code de statut qui correspond le mieux à votre situation. Les codes de statut des chapitres 3 et 4 de l´agent chargé de la retenue doivent être les mêmes que ceux figurant aux cases 12b et 12c, respectivement, des formulaires 1042-S soumis.

Ce sont des codes à deux chiffres.

La liste de tous les codes possibles se trouve dans les instructions relatives au formulaire 1042-S. Adresse de l´agent chargé de la retenue : ces cases, également obligatoires, indiquent où réside l´agent. Ces informations doivent correspondre au numéro, à la rue, à la ville, au pays et au code postal indiqués aux cases 12h et 12i des formulaires 1042-S soumis.

Déclaration future, If you do not expect to file this return in the future : cette case doit être cochée si l´agent chargé de la retenue pense ne pas avoir à envoyer de formulaire 1042 à l´avenir. Date du revenu final versé, Enter date final income paid : l´agent chargé de la retenue doit indiquer la date à laquelle le revenu final a été payé.

Cette date doit être présentée dans l´ordre suivant : 2 chiffres pour le mois, 2 chiffres pour le jour et 4 chiffres pour l´année.

Cette date doit être antérieure à la fin de la période fiscale sur laquelle porte la déclaration finale. Tax Liability for Period, Obligation fiscale par période : dans cette section, l´agent chargé de la retenue doit indiquer le montant de son obligation fiscale pour le quart de mois pendant lequel le revenu correspondant a été payé ou distribué. Il ne s´agit pas du montant de l´impôt déposé auprès de l´IRS. Répétons-le car c´est très important.

Il faut indiquer aux lignes 1 à 60 les montants des obligations fiscales correspondant aux paiements effectués, et non les montants déposés auprès de l´IRS. La date à laquelle naît l´obligation fiscale est généralement la date à laquelle le paiement est effectué, à condition qu´il soit d´un montant soumis à une retenue. La date à laquelle les dépôts doivent être faits auprès de l´IRS dépend de la date et du montant de la retenue fiscale. Aucun montant négatif ne peut figurer dans cette section. L´obligation fiscale indiquée à la section 1, aux lignes 1 à 60, tient compte des réductions provenant des éventuelles procédures de remboursement et de compensation.

Nous traiterons en détail de ces procédures par la suite. Les obligations fiscales estimatives liées aux procédures de mise sous séquestre, des sommes non déposées auprès de l´IRS, ne doivent pas être incluses aux lignes 1 à 60. Voir les règlements 1.1471-2(a)(5)(ii)

ou 1.1441-3(d) pour plus d´informations à ce sujet.

Nous reviendrons là-dessus à la prochaine diapositive. La somme des quarts de mois, par exemple les lignes 1 à 4, doit être calculée et indiquée à la case du total mensuel, par exemple à la ligne 5 pour le mois de janvier. Les quarts de mois finissent le 7, le 15, le 22 et le dernier jour du mois. Le total déclaré aux lignes 1 à 60 doit correspondre à la somme de l´obligation fiscale nette totale déclarée aux lignes 64b, 64c et 64d.

Étant donné que le relevé de l´obligation fiscale fédérale est divisé en quarts de mois, tout comme le calendrier des dépôts, les contribuables se trompent souvent en indiquant dans cette section les montants et les dates des dépôts au lieu du montant de l´obligation fiscale et de la date à laquelle cette obligation est née. Veuillez noter que la date à laquelle naît l´obligation est généralement la date à laquelle le paiement est fait, à condition qu´il soit d´un montant assujetti à une retenue. La date à laquelle les dépôts doivent être faits auprès de l´IRS dépend de la date et du montant de la retenue fiscale. Une fois la déclaration envoyée, le relevé de l´obligation fiscale fédérale est comparé aux dates auxquelles les dépôts ont été effectués par le contribuable pour déterminer si les paiements ont été faits en temps et en heure ou si une pénalité de retard doit s´appliquer. Mais alors, quand doit-on effectuer les dépôts ? Si, à la fin d´un quart de mois, le montant total des impôts non déposés est supérieur ou égal à 2 000 $, vous devez procéder au dépôt de ces impôts auprès de l´IRS dans les trois jours ouvrables qui suivent la fin du quart de mois en question. Si, à la fin de n´importe quel mois, le montant total des impôts non déposés est supérieur ou égal à 200 $ mais inférieur à 2 000 $, vous devez procéder au dépôt de ces impôts auprès de l´IRS dans les 15 jours qui suivent la fin du mois en question. Si, à la fin de l´année civile, le montant total des impôts non déposés est inférieur à 200 $, vous pouvez soit régler ces impôts lors de l´envoi de votre formulaire 1042, soit déposer l´intégralité de la somme au plus tard le 15 mars. Tous les paiements doivent s´effectuer en dollars des États-Unis. Comme nous l´avons mentionné sur la diapositive précédente, parlons maintenant des procédures de mise sous séquestre : ces règles disposent qu´un agent chargé de la retenue qui ne peut déterminer quelle part d´un paiement est soumise à retenue peut prélever 30 % du montant total de ce paiement et déposer cette somme sur un compte séquestre, et non auprès de l´IRS. Ce serait par exemple le cas de dividendes versés avant le calcul des bénéfices.

Pour un tel paiement, l´impôt retenu devra être réglé à l´IRS à la première des deux dates suivantes : à la date à laquelle sera déterminé le montant effectivement soumis à retenue, ou un an à compter de la date à laquelle a eu lieu le placement sur un compte séquestre.

Généralement, un montant placé sur un compte séquestre pendant une année civile donnée est déclaré sur un formulaire 1042 l´année suivante. Pour cette raison, il est indiqué dans les instructions relatives au formulaire 1042 que les montants placés sur un compte séquestre ne doivent pas être comptabilisés dans le calcul de l´obligation fiscale et des sommes retenues. Un bref rappel important : selon la réglementation en vigueur, toute personne qui remplit 250 formulaires 1042-S ou plus pour une année civile donnée doit envoyer ces formulaires par voie électronique. Le nombre de formulaires remplis est à indiquer à la ligne 61. Le seuil de 250 formulaires ou plus s´applique séparément au nombre de formulaires originaux et au nombre de formulaires rectificatifs. Par exemple, si un agent chargé de la retenue a 100 formulaires 1042-S à rectifier, ces formulaires peuvent être envoyés en version papier car leur nombre est inférieur au seuil de 250. Mais s´il a 300 formulaires 1042-S à rectifier, ces formulaires doivent être envoyés électroniquement. Veuillez noter, et c´est important, que les institutions financières qui sont tenues de déclarer des paiements faits au titre des chapitres 3 ou 4 doivent impérativement envoyer par voie électronique leurs formulaires 1042-S, quel que soit le nombre de formulaires à remplir. Enfin, si l´agent chargé de la retenue est un partenariat, il doit faire des déclarations électroniques s´il compte plus de 100 partenaires ou s´il doit remplir 150 déclarations informatives ou plus pour l´année fiscale 2019 et les années suivantes. Comme nous l´avons vu sur la diapositive précédente, il est proposé de ramener de 250 à 10 le seuil à partir duquel les déclarations devront être envoyées par voie électronique. Selon ce projet de réglementation, cette obligation entrera en vigueur le 15 mars 2023, date butoir pour l´envoi des formulaires 1042-S pour 2022. La réglementation finale n´a pas encore été publiée. À la ligne 62a, indiquez le montant total des paiements de revenus FDAP de source américaine qui ont été déclarés sur tous les formulaires 1042-S à la case 2, Gross Income, Revenus bruts, et tout formulaire 1000 pour l´année civile. Ne pas inclure dans ce montant les paiements de substitution déclarés à la ligne 62b. À la ligne 62b (1), indiquez le montant total des paiements de dividendes de substitution de source américaine déclarés à la case 2 de tous les formulaires 1042-S. Voici un exemple de dividende de substitution : un agent chargé de la retenue a emprunté un titre boursier américain et doit verser au prêteur un paiement de substitution au lieu d´un dividende si l´action est empruntée à la date de versement d´un dividende. Les paiements de substitution sont généralement le fait d´institutions financières.

À la ligne 62b (2), on indique le montant total des paiements de dividendes de substitution de source américaine déclarés à la case 2 de tous les formulaires 1042-S, par exemple, un paiement de substitution à la place du versement d´intérêts. À la ligne 62c, on inscrit la somme des revenus bruts déclarés aux lignes 62a et 62b. Ce montant devrait correspondre à la somme de tous les revenus bruts déclarés à la case 2 de tous les formulaires 1042-S remplis pour l´année en question, et de tous les montants de revenus bruts figurant sur les formulaires 1000. Il est important de vérifier que l´ensemble des revenus bruts déclarés sur tous les formulaires 1042-S et les formulaires 1000 est égal au montant déclaré à la ligne 62c. À la ligne 62d, on déclare les montants bruts des paiements faits pendant l´année civile, seulement s´ils sont différents des montants bruts déclarés sur les formulaires 1042-S et les formulaires 1000, ce qui est rare.

Comme indiqué précédemment, le formulaire 1000, Ownership Certificate ou Certificat de propriété, est fourni à l´agent chargé de la retenue pour les versements d´intérêts sur les obligations soumises à un accord de non-imposition qui ont été émises avant 1934 par une entreprise américaine ou une entreprise étrangère, résidente ou non. Si l´agent chargé de la retenue décide d´autoriser un tiers à s´entretenir avec l´IRS du formulaire 1042, il faut cocher la case "Oui" de la section Third Party Designee. Dans le cas contraire, il doit cocher la case "Non" et ne pas remplir les autres cases de cette partie. En cochant "Oui", il autorise le tiers désigné à répondre à des questions, à échanger et à demander et recevoir des informations écrites relatives à la déclaration.

S´il désigne une tierce partie dans cette section, l´agent qui remplit le formulaire doit indiquer le nom et le numéro de téléphone de cette tierce partie ainsi que le numéro d´identification personnelle, PIN, à cinq chiffres que cette dernière aura choisi.

Cette autorisation ne s´applique qu´à ce formulaire fiscal et à cette année spécifiques.

Le formulaire 1042 doit être signé par l´agent chargé de la retenue, si c´est une personne physique, ou par un représentant ou gestionnaire autorisé de l´agent. La signature doit être accompagnée de la date à laquelle le formulaire a été signé et de la fonction ou du titre de la personne qui le signe au nom de l´agent chargé de la retenue. La partie Paid Preparer, "Préparateur rémunéré", est à remplir quand le formulaire 1042 est préparé par une personne ou une entité différente de l´agent chargé de la retenue. À la ligne 63a, indiquez le montant des impôts effectivement prélevés à la source sur les paiements effectués tout au long de l´année civile qui ont été déclarés sur le formulaire 1042-S avant tout ajustement faisant suite à des procédures de remboursement ou de compensation.

Nous allons parler de ces procédures dans un instant. À la ligne 63b (1), il faut indiquer le montant de l´impôt prélevé par d´autres agents chargés de la retenue, autres que celui qui remplit ce formulaire, concernant des paiements autres que les dividendes de substitution déclarés sur les formulaires 1042-S.

À la ligne 63b (2), on inscrira le montant de l´impôt prélevé par d´autres agents chargés de la retenue pour tous les paiements de dividendes de substitution déclarés sur les formulaires 1042-S.

Dans certains cas, des montants sont prélevés par d´autres agents chargés de la retenue. Nous en parlerons un peu plus tard.

À la ligne 63c (1), Adjustments to Overwithholding, "Ajustements des retenues excédentaires", il faut indiquer tout montant reversé au propriétaire ou au bénéficiaire en application des procédures de remboursement ou de compensation. Les montants à déclarer sur cette ligne comprennent les montants reversés au bénéficiaire, à condition qu´ils l´aient été avant la première de ces dates : la date d´émission du formulaire 1042-S au bénéficiaire ou la date à laquelle doit être envoyé le formulaire 1042-S, le 15 mars. Le montant à déclarer sur cette ligne doit être égal à la somme des montants déclarés à la case 9 de tous les formulaires 1042-S remplis par l´agent chargé de la retenue pour l´année civile en question. Procédure de remboursement : dans le cadre de cette procédure, l´agent chargé de la retenue reverse au propriétaire ou bénéficiaire une somme qui a été prélevée en sus du montant nécessaire de la retenue. L´agent peut se servir de ses propres fonds pour procéder à ce remboursement. Voici un exemple de procédure de remboursement : James Smith réside au Royaume-Uni.

En décembre 2021, l´entreprise américaine M a versé des dividendes de 100 $ à James.

Elle a alors prélevé 30 $ au titre du chapitre 3 et lui a versé le solde de 70 $.

En février 2022, James remet à M un formulaire W-8BEN dûment rempli, avec une attestation de statut inchangé.

Il fait savoir à M que dans le cadre de la convention sur l´impôt sur le revenu signée avec le Royaume-Uni, seuls 15 $ auraient dû être prélevés des dividendes, et il demande à être remboursé de la retenue excédentaire de 15 $. Bien que M ait déjà versé les 30 $, l´entreprise choisit de suivre la procédure de remboursement et restitue 15 $ à James avant la fin février, après avoir reçu le formulaire W-8BEN.

Ce remboursement doit être fait avant la première des deux dates suivantes : la date d´émission du formulaire 1042-S destiné à James ou la date à laquelle doit être envoyé le formulaire 1042-S, sans prolongation de délai, le 15 mars 2022. Note : bien qu´il ne soit pas encore définitif, un projet de réglementation visant à réduire les charges administratives autorise à prendre en compte les remboursements faits jusqu´à la fin de la période de prolongation. En 2021, M n´a effectué aucun autre paiement sur lequel des impôts étaient à prélever. Sur son formulaire 1042 pour l´année 2021 rempli dans les délais, M déclare une obligation totale fiscale de 15 $ et un montant total de dépôts de 30 $.

M demande que le trop-payé de 15 $ soit reporté sous forme de crédit sur son formulaire 1042 pour l´année 2022, au lieu d´être remboursé. Le formulaire 1042-S que M remplit pour les dividendes versés à James en 2021 doit afficher une retenue d´impôt de 30 $ à la case 7a, un montant reversé de 15 $ à la case 9 et un crédit total de 15 $ au titre des retenues à la case 10. En juin 2022, l´année suivante, la société M a effectué des paiements sur lesquels elle a prélevé des impôts d´un montant de 200 $. Le 15 juillet 2022, M a déposé 185 $, montant correspondant à 200 $ moins le crédit de 15 $ déclaré sur son formulaire 1042 pour l´année 2021. M a rempli dans les délais son formulaire 1042 pour l´année 2022, en déclarant une obligation fiscale d´un montant de 200 $, un dépôt de 185 $ et un report de crédit de 15 $ provenant de 2021. Procédure de compensation : dans le cadre cette procédure, l´agent chargé de la retenue restitue au propriétaire ou bénéficiaire le montant excédentaire de la retenue en réduisant le montant qu´il aurait été tenu de prélever sur les paiements ultérieurs effectués à cette personne ou entité. La procédure de compensation est légèrement différente de la procédure de remboursement mais les deux visent à rendre au bénéficiaire les montants prélevés en trop au titre des retenues, à condition que la restitution soit faite dans les délais par l´agent. Compte séquestre : comme nous l´avons vu auparavant, mais il est utile de le répéter, un agent qui a placé sur un compte séquestre une retenue d´impôt pendant l´année 2021 et qui n´était pas tenu de déposer auprès de l´IRS cette retenue d´impôt pendant l´année civile 2021 ne doit pas déclarer ce montant comme obligation fiscale aux lignes 1 à 60 ou aux lignes 64a à 64d et ne doit pas non plus déclarer ce montant comme ayant été retenu aux lignes 63a à 63d avant l´année où ce montant sera déposé auprès de l´IRS. Selon le moment auquel l´impôt est placé sur un compte séquestre, le calcul final peut être fait la même année civile, ou bien l´année civile suivante.

Ajustements pour retenue insuffisante.

Ligne 63c (2) : en cas de retenue insuffisante, il est obligatoire de prélever un montant supplémentaire. Un agent chargé de la retenue peut prélever sur les paiements ultérieurs à effectuer à un bénéficiaire un impôt qui aurait dû être prélevé sur les paiements précédents au titre du chapitre 3 du Code de la fiscalité. Ou alors, l´agent peut acquitter l´impôt sur d´autres biens du bénéficiaire dont il a la garde ou sur des biens qu´il contrôle. Une telle retenue ou acquittement de l´impôt dû supplémentaire ne peut se faire qu´avant la date limite d´envoi du formulaire 1042, prolongation non comprise, pour l´année civile au cours de laquelle la retenue a été insuffisante. Les ajustements pour retenue insuffisante sont à déclarer à la ligne 63c (2).

L´impôt payé par l´agent chargé de la retenue, Tax Paid by Withholding Agent, est à déclarer à la ligne 63d.

Il faut inclure à la ligne 64a tout ajustement du montant total net de l´obligation fiscale. Il convient de déclarer un ajustement du montant net de l´obligation fiscale lorsque, par exemple, une entreprise a déterminé, à une date raisonnablement proche de la date du paiement concerné, dans quelle mesure une distribution constituerait un dividende, tel que défini à la section 316.

Cette détermination se fonde sur le montant prévu des recettes et bénéfices cumulés et des recettes et bénéfices effectifs pour l´année fiscale au cours de laquelle la distribution a lieu. Lorsque le montant des dividendes, tel que défini à la section 316, est établi avec certitude, l´entreprise verse la part de la retenue qui manquait au plus tard à la date limite d´envoi du formulaire 1042 pour l´année civile au cours de laquelle a lieu la distribution. Les montants déclarés comme ajustement à la ligne 64a ne sont pas inclus dans le relevé de l´obligation fiscale fédérale figurant aux lignes 1 à 60 de la page 1 du formulaire 1042. Veuillez noter que le montant net de l´obligation fiscale doit être réparti entre l´obligation fiscale totale nette au titre du chapitre 3, déclarée à la ligne 64b, et l´obligation fiscale totale nette au titre du chapitre 4, déclarée à la ligne 64c. Comme expliqué précédemment, il faut indiquer à la ligne 64d l´obligation fiscale liée aux retenues effectuées en application de la section 5000C, qui prévoit un impôt de 2 % sur certains paiements pour approvisionnement fédéral. Les agences fédérales des États-Unis doivent percevoir cet impôt en procédant à des retenues sur les paiements concernés. La section 5000C s´applique généralement aux contrats de l´administration fédérale des États-Unis portant sur des biens produits ou des services fournis dans un pays étranger par une personne étrangère à ces mêmes administrations. Encore une fois, la somme des lignes 64b, 64c et 64d doit être égale aux totaux déclarés dans le relevé de l´obligation fiscale fédérale figurant aux lignes 1 à 60 de la page 1 du formulaire 1042. Lors de la déclaration du montant total des paiements, il faut indiquer à la ligne 65a le montant total des impôts payés pendant l´année civile en question, et à la ligne 65b le montant total des impôts payés l´année suivante. Il faut par exemple déclarer un montant à la ligne 65b, Total Paid During Subsequent Year ou impôt payé une année ultérieure, lorsque l´agent chargé de la retenue est un partenariat ou une fiducie. Pour les partenariats et les fiducies, les retenues sont généralement prélevées sur le montant réel des distributions de revenus FDAP de source américaine à des partenaires étrangers au moment où elles ont lieu. Lorsqu´une distribution n´a pas lieu l´année pendant laquelle le partenariat a perçu les revenus concernés, la retenue sera faite sur la part des revenus FDAP de source américaine imputable au partenaire étranger l´année suivante. Le moment auquel les revenus ont été perçus peut ainsi ne pas correspondre au moment auquel l´impôt a été retenu. Pour remédier à ce que l´on appelle communément la méthode différée de déclaration, un projet de réglementation publié le 18 décembre 2018 autorise maintenant les partenariats ou les fiducies à procéder à une retenue sur la part de revenus d´un partenaire ou d´un bénéficiaire étranger de l´année précédente et à attribuer ce dépôt de retenue d´impôt à l´année précédente. Par exemple, si un partenariat procède à une retenue le 1er avril 2022 sur la part de revenus non distribués pour l´année civile 2021 d´un partenaire étranger, il peut indiquer que ce dépôt a été fait pour l´année 2021 et déclarer l´obligation fiscale et l´impôt retenu sur les formulaires 1042 et 1042-S pour 2021. Le partenariat ou la fiducie doit s´assurer que son code de statut au titre du chapitre 3 correspond bien à son statut de partenariat ou de fiducie, y compris de partenariat ou fiducie procédant à des retenues, pour éviter toute éventuelle pénalité pour retard de dépôt imposée par le Centre de services de l´IRS. L´obligation fiscale correspondante doit être déclarée à la ligne 59, la part de revenus du partenaire ou bénéficiaire étant déclarée à la ligne 62 et la part retenue à la ligne 65b. La ligne 66 porte sur les paiements excédentaires déclarés sur un formulaire 1042 de l´année précédente pour lequel la case "Crédit" avait été cochée et la case Refund, "Remboursement", ne l´avait pas été. Il faut indiquer aux lignes 67a et 67b tout crédit demandé par l´agent chargé de la retenue pour des montants retenus par d´autres agents. Il s´agit des montants déclarés sur le formulaire 1042-S qui a pour bénéficiaire l´agent chargé de la retenue. C´est souvent le cas quand l´agent chargé de la retenue est un intermédiaire qualifié qui ne procède pas à la retenue et que l´impôt est retenu par d´autres agents. Il arrive aussi que l´impôt soit retenu par d´autres agents si l´agent chargé de la retenue est un intermédiaire non qualifié et qu´un formulaire 1042-S a été émis à un "bénéficiaire inconnu", à la case du formulaire réservé au nom du destinataire, le nom de l´intermédiaire non qualifié apparaissant dans la partie du formulaire 1042-S consacrée aux intermédiaires. Pour donner un exemple simple, un agent américain chargé de la retenue, par exemple un courtier, verse des dividendes de source américaine soumis à retenue à un intermédiaire qualifié qui n´a pas la responsabilité première des retenues au titre des chapitres 3 et 4.

Le relevé de retenues fourni par l´intermédiaire qualifié alloue 100 % des dividendes à un fonds commun de retenue au taux de 15 %. Le courtier, l´agent chargé de la retenue, remplit un formulaire 1042-S pour les dividendes alloués à ce fonds au titre du chapitre 3, en déclarant comme destinataire l´intermédiaire qualifié. Lorsque l´intermédiaire qualifié prépare son propre formulaire 1042, il déclarera l´impôt retenu par le courtier à la ligne 67 du formulaire. Il faut justifier de tout montant déclaré aux lignes 67a et 67b en joignant l´exemplaire remis au destinataire du formulaire 1042-S qui indique le montant de la retenue d´impôt inscrite comme crédit sur le formulaire 1042.

L´exemplaire du formulaire 1042-S joint doit avoir pour destinataire, "recipient", l´agent chargé de la retenue. Dans l´exemple précédent, l´intermédiaire qualifié doit joindre le formulaire 1042-S qu´il a reçu du courtier pour obtenir le crédit d´impôt demandé à la ligne 67. Les informations figurant sur le formulaire 1042-S doivent correspondre aux informations figurant sur le formulaire 1042 à remplir. Nom de l´agent chargé de la retenue, numéro d´identification d´employeur et montants, etc. En outre, l´IRS vérifiera que l´exemplaire du formulaire 1042-S joint au formulaire 1042 pour justifier du crédit demandé à la ligne 67a ou 67b correspond bien au formulaire 1042-S que lui a fait parvenir l´agent qui a procédé à la retenue faisant l´objet d´une demande de crédit. Toute différence de montant retardera le traitement du formulaire 1042 ou entraînera un rejet du crédit demandé. Notez qu´il est possible de joindre un formulaire 1099 pour justifier d´un crédit demandé à n´importe laquelle de ces différentes lignes. Les règles précédemment citées s´appliquent alors de la même façon. L´IRS n´acceptera aucun autre justificatif de crédit qu´un formulaire 1042-S ou un formulaire 1099. Notez que si l´agent chargé de la retenue qui remplit le formulaire 1042 en demandant un crédit à la ligne 67a ou 67b est un intermédiaire non qualifié, l´agent en question, l´intermédiaire non qualifié, n´apparaîtrait pas sur l´exemplaire du formulaire 1042-S à joindre comme destinataire mais comme intermédiaire, à la case 15, le destinataire étant généralement considéré comme "inconnu" à la case 13a, où doit être indiqué le nom du destinataire du formulaire 1042-S. La ligne 68 est la somme de tous les paiements effectués par l´agent chargé de la retenue, des crédits demandés les années précédentes et des crédits demandés pour les montants retenus par d´autres agents.

La ligne 69 indique les dépôts supplémentaires que l´agent chargé de la retenue doit effectuer pour acquitter l´obligation fiscale. Les lignes 70a et 70b indiquent un trop-payé que l´agent chargé de la retenue peut demander sous forme de remboursement ou de crédit à appliquer l´année suivante. La ligne 71 indique si un crédit ou un remboursement est demandé. Seule l´une de ces cases peut être cochée. Si aucune case n´est cochée, un crédit sera appliqué par défaut l´année suivante. Si des procédures de remboursement ou de compensation ont lieu après la fin de l´année civile, l´agent peut demander que le trop-payé soit appliqué comme crédit l´année suivante.

Il est obligatoire de remplir la section 2. Ce n´est pas facultatif comme le croient certains agents chargés de la retenue. Certains peuvent trouver cette section un peu complexe. Elle est utile à mesure que l´IRS renforce ses activités d´audit. L´objectif est d´amener les agents chargés de la retenue à établir une différence entre le montant total des revenus FDAP de source américaine devant être soumis à retenue au titre du chapitre 4, qui est déclaré à la ligne 1, et le montant total des revenus qui doivent être déclarés mais ne sont pas soumis à retenue au titre du chapitre 4, à indiquer aux lignes 2a à 2d.

Comme indiqué sur la diapositive, il faut inscrire à la ligne 1 de cette section le montant total brut des revenus FDAP déclarés sur tous les formulaires 1042-S qui devaient être soumis à retenue aux fins du chapitre 4, y compris dans le cadre de procédures de séquestre. Dans quelques instants, nous donnerons des exemples des types de paiement à faire figurer aux lignes 2a à 2d.

Considérez la section 2 comme une simple façon de présenter ou d´illustrer l´ensemble des revenus bruts figurant sur tous les formulaires 1042-S, déclaré à la ligne 4, en répartissant ces revenus en différentes catégories correspondant aux lignes 1 et 2a à 2d.

La ligne 3, qui est la somme des lignes 1 et 2a à 2d, doit être égale à la ligne 4.

Sinon, fournir une explication à la ligne 6. Il faut indiquer à la ligne 2a le montant des revenus FDAP qui a été déclaré aux destinataires dont le statut au titre du chapitre 4, établi d´après les documents fournis à l´agent, ne les soumet pas à retenue.

C´est par exemple le cas d´un paiement effectué à un particulier. Un paiement dont le destinataire déclare avoir le statut d´institution financière étrangère participante est un autre exemple.

Veuillez noter que le montant déclaré à cette ligne devrait généralement être égal à l´ensemble des montants indiqués à la case 2 de tous les formulaires 1042-S remplis par l´agent chargé de la retenue pour l´année civile pour laquelle le code d´exemption 15, Payee not subject to chapter 4 withholding, ou Bénéficiaire non soumis à retenue au titre du chapitre 4, a été indiqué à la case 4a du formulaire 1042-S. La ligne 2a de la section 2 comprendra également, outre le code d´exemption 15 qui vient d´être mentionné, les montants déclarés à la case 2 de tous les formulaires 1042-S remplis par l´agent chargé de la retenue pour l´année civile pour laquelle les codes d´exemption 17, 18, 19, 20 et 21 au titre du chapitre 4 ont été indiqués à la case 4a des formulaires 1042-S. La ligne 2b indique les paiements non financiers exclus, par exemple les services, y compris les salaires, l´usage de biens, de bureaux et de contrats de location d´équipement, les royalties, les licences de logiciel, les transports et le fret, les gains de jeux, les prix, les récompenses et les bourses. Veuillez noter que le montant déclaré à cette ligne devrait généralement être égal à l´ensemble des montants indiqués à la case 2 de tous les formulaires 1042-S remplis par l´agent chargé de la retenue pour l´année civile pour laquelle le code d´exemption 16, Excluded nonfinancial payments ou Paiements non financiers exclus, a été indiqué à la case 4a du formulaire 1042-S. Il faut indiquer à la ligne 2c les revenus FDAP déclarés mais n´ayant pas fait l´objet de retenue car considérés comme bénéficiant de droits acquis. Le montant déclaré à cette ligne devrait généralement être égal à l´ensemble des montants déclarés à la case 2 de tous les formulaires 1042-S remplis par l´agent chargé de la retenue pour l´année civile pour laquelle le code d´exemption 13 au titre du chapitre 4, Grandfathered payments ou Paiements bénéficiant de droits acquis, a été indiqué à la case 4a du formulaire 1042-S. Voir la réglementation § 1.1471-2(b)

du Trésor pour plus d´informations à ce sujet. Enfin, il faut indiquer à la ligne 2d les revenus FDAP déclarés mais n´ayant pas fait l´objet de retenue car considérés comme étant des revenus effectivement liés, ECI. Veuillez noter que le montant déclaré à cette ligne devrait généralement être égal à l´ensemble des montants déclarés à la case 2 de tous les formulaires 1042-S remplis par l´agent chargé de la retenue pour l´année civile pour laquelle le code d´exemption 14, Effectively connected income ou Revenus effectivement liés, au titre du chapitre 4 a été indiqué à la case 4a du formulaire 1042-S. Comme précédemment mentionné, les lignes 3 et 4 devraient être égales. Vous devez sinon donner une explication de leur différence. Il faut utiliser la ligne 6 si vous avez besoin de plus de place. Vous pouvez joindre une explication.

La section 871(m) concerne généralement les paiements équivalant à des dividendes, "DE", effectués dans le cadre de transactions relevant de la section 871(m) comme un dividende de source américaine pour ce qui est des dispositions en matière d´impôt et de retenue des sections 871 et 881 du Code de la fiscalité. La section 871(m) impose une retenue pour les étrangers non résidents sur certains contrats de produits dérivés, ou contrats sur capital théorique, détenus par des personnes non américaines qui prennent pour référence, en totalité ou en partie, une action ou un titre sous-jacent américain. L´objectif de la section 871(m) est de faire en sorte

que les personnes non américaines ne puissent bénéficier des avantages financiers provenant de la possession d´un titre boursier américain au moyen d´un produit dérivé tout en ayant simultanément un taux de retenue d´impôt réduit. Un examen plus approfondi de la section 871(m) sort du cadre de notre présentation.

Les agents chargés de la retenue ont intérêt à discuter avec leur conseiller fiscal de l´applicabilité de la section 871(m) à leurs activités économiques spécifiques et de la façon de remplir la section 3 du formulaire 1042. En ce qui concerne les courtiers de produits dérivés qualifiés, "QDD", notez que la procédure 2017-15 autorise certains courtiers de produits dérivés et prêteurs de titres non américains à passer un accord avec l´IRS pour faire office de courtiers de produits dérivés qualifiés et éviter les retenues imposées par la section 871(m) sur certaines transactions.

Le régime de QDD vise à remédier au problème des retenues "en cascade" sur certains contrats de produits dérivés et transactions de prêts de titres pour lesquels le QDD agit en qualité de courtier de produits dérivés. Ce régime introduit le concept d´obligation fiscale des QDD. Les QDD sont tenus de calculer ce que l´on appelle leur exposition "delta net" à un titre sous-jacent et d´évaluer eux-mêmes l´impôt à payer le cas échéant. Si un intermédiaire qualifié a été QDD pendant l´année fiscale, cochez la case correspondante à la section 4, indiquez le numéro EIN ordinaire, s´il en a un, du QDD, et non le numéro QI-EIN, dans la case prévue à cette fin et joignez l´annexe Q du formulaire 1042 pour chaque QDD. Vous devez remplir et joindre l´annexe Q, formulaire 1042, même si le montant de l´obligation fiscale du QDD est égal à zéro. Nous n´allons pas décrire de manière plus approfondie le statut de QDD car cela sortirait du cadre de notre présentation. Les agents chargés de la retenue qui sont des courtiers de produits dérivés qualifiés ont intérêt à consulter leur conseiller fiscal pour déterminer comment remplir la section 4 du formulaire 1042 et l´annexe Q si besoin est. L´annexe Q à joindre au formulaire 1042 sert au courtier de produits dérivés qualifié à calculer le montant de son obligation fiscale. Un courtier de produits dérivés qualifié doit demander à conclure un accord d´intermédiaire qualifié et faire figurer dans sa demande des informations portant spécifiquement sur ses activités de QDD.

Encore une fois, une description plus approfondie des QDD sort du cadre de cette présentation. Le Service rencontre plusieurs types d´erreurs lors du traitement des formulaires 1042 et 1042-S. Les principales conséquences de ces erreurs pour les contribuables sont les suivantes : d´abord, on constate des retards dans le traitement des déclarations et des demandes de remboursement et, dans certains cas, le rejet de demandes de remboursement.

Les problèmes de traitement du formulaire 1042 peuvent être attribués aux erreurs courantes qui sont présentées ci-après, sans ordre particulier. L´utilisation d´un formulaire incorrect, par exemple, la mauvaise année fiscale. Un formulaire incomplet, avec, par exemple, des codes qui manquent. Ou alors, le statut de l´agent chargé de la retenue au titre des chapitres 3 et 4 n´est pas indiqué. À partir de 2015, les codes des statuts des agents chargés de la retenue au titre des chapitres 3 et 4 doivent être indiqués dans tous les cas, quel que soit le type de paiement déclaré sur le formulaire. D´autres exemples : dans certains cas, les informations sur les formulaires 1042-S, l´ensemble des montants totaux, ne correspondent pas aux montants déclarés sur le formulaire 1042, ou encore, des justificatifs à joindre manquent. Par ailleurs, les erreurs de calcul sont plus courantes qu´on ne l´imagine. Enfin, certains indiquent par erreur aux lignes 1 à 60 du formulaire 1042 les montants des retenues et/ou des dépôts auprès de l´IRS au lieu du montant de l´obligation fiscale. Aux lignes 1 à 60 doit figurer le relevé de l´obligation fiscale fédérale de l´agent chargé de la retenue par période de quart de mois, correspondant au moment du versement des retenues. Il faut déclarer dans cette partie l´obligation fiscale et non les impôts déposés par l´agent.

Il arrive que le montant du dépôt soit égal au montant de l´obligation fiscale mais c´est rarement le cas pour une entité de taille importante. Sur ce dernier point, le relevé de l´obligation fiscale fédérale étant divisé en quarts de mois, tout comme le calendrier des dépôts, les contribuables se trompent souvent en indiquant dans cette section les montants et les dates des dépôts au lieu du montant de l´obligation fiscale et de la date à laquelle est née cette obligation. Veuillez noter que la date à laquelle naît l´obligation est généralement la date de paiement des revenus bruts à condition que ceux-ci soient d´un montant assujetti à une retenue. Le moment auquel les dépôts doivent être faits auprès de l´IRS dépend de la date et du montant de la retenue. Le relevé de l´obligation fiscale fédérale est comparé, par le Centre de services de l´IRS, aux dates auxquelles les dépôts ont été véritablement effectués par le contribuable pour déterminer si les paiements ont été faits en temps et en heure ou si une pénalité de retard doit s´appliquer. La section 6656 du Code de la fiscalité prévoit une pénalité de 2 à 10 %. La somme des montants mensuels totaux de la section 1 doit être égale au montant de l´obligation fiscale totale déclarée aux lignes 64b et 64c. Lorsque le montant de l´obligation fiscale totale déclarée aux lignes 64b et 64c ne correspond pas aux montants déclarés aux lignes 1 à 60, l´IRS contacte le contribuable pour corriger ces écarts. Les lignes 64a à 64e doivent rester vides lorsqu´une obligation fiscale nette est déclarée aux lignes 1 à 60. Les agents chargés de la retenue doivent remplir cette section s´il existe une obligation fiscale de retenue sur des paiements effectués pendant l´année civile concernée par le formulaire 1042 en question. Mais nous avons vu un certain nombre de cas dans lesquels nos transcriptions générées en interne font apparaître une obligation fiscale nette alors que la section a été laissée vide. Il arrive aussi que les lignes 64b, obligation fiscale au titre du chapitre 3, et 64c, obligation fiscale au titre du chapitre 4, soient laissées vides par erreur.

Les agents chargés de la retenue doivent indiquer que l´obligation fiscale relève du chapitre 3, à la ligne 64b, ou du chapitre 4, à la ligne 64c.

Voyons d´autres exemples de problèmes potentiels. Les lignes 67a et/ou 67b ne sont pas accompagnées de justificatifs. La section 2, Reconciliation ou Recoupement, n´est pas remplie ou ne comporte que des zéros alors qu´un revenu brut a été déclaré à la ligne 62. La section 2, comme précédemment mentionnée, est obligatoire. Enfin, et surtout, nous constatons que certains agents chargés de la retenue ne remplissent pas de formulaire 1042 bien qu´ils aient rempli un ou plusieurs formulaires 1042-S ou effectué des dépôts.

Même si le montant des retenues d´impôt déclaré sur des formulaires 1042-S est de 0 $, il est obligatoire de remplir un formulaire 1042. Vous êtes maintenant en mesure de : décrire le contexte général du formulaire 1042, expliquer les changements récents ayant un impact sur le formulaire 1042, décrire les obligations générales de déclaration du formulaire 1042, expliquer certaines règles de base à suivre en remplissant le formulaire 1042, expliquer chaque ligne du formulaire 1042, décrire les erreurs courantes.

Les principaux points à retenir de cette présentation sont les suivants. En principe, vous devriez désormais comprendre les bases du formulaire 1042. Ensuite, veillez à ce que la déclaration soit envoyée à temps et à ce que les dépôts soient effectués dans les délais. Restez également au fait des changements à venir en ce qui concerne la façon de remplir le formulaire 1042. Enfin, n´oubliez pas de relire avec soin votre formulaire 1042 avant de l´envoyer.

Voici quelques autres éléments à retenir. Bientôt, la plupart des agents qui remplissent 10 formulaires 1042-S ou plus devront les envoyer par voie électronique. Cela permettra de réduire les erreurs et de raccourcir les délais de traitement. Soyez préparés.

Familiarisez-vous aussi avec les procédures de remboursement et de compensation qui peuvent être avantageuses pour vos bénéficiaires. Ensuite, ayez bien connaissance des erreurs courantes pour les éviter. Et enfin, rappelez-vous que les instructions du formulaire 1042 sont là pour vous aider.

Une dernière remarque : les instructions du formulaire 1042 sont très utiles. Vous êtes donc priés de les consulter lorsque vous remplissez le formulaire. Nous vous remercions d´avoir pris le temps d´assister à cette présentation.